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Obligation pour l’employeur de dénoncer les infractions routières de ses salariés

Le 22 juin 2017
Obligation pour l’employeur de dénoncer les infractions routières de ses salariés
Afin de sensibiliser davantage les conducteurs aux risques de la route, une réforme a vu le jour et impose aux employeurs de dénoncer leurs salariés après une infraction. Bonne ou mauvaise nouvelle ?

Commerciaux, VRP, artisans… Toujours sur les routes, ces professionnels sont davantage exposés aux infractions routières et mettent chaque jour en péril leur permis de conduire. Leurs employeurs – jusqu’alors responsables en cas de contravention – se voient toutefois contraints, depuis le 1er janvier 2017, de les dénoncer.

Vous vous sentez perdu face à cette nouvelle législation ? En sa qualité d’avocat en droit routier à Paris 16, Maître DECAMPS vous prodigue ses meilleurs conseils pour comprendre cette action et ses enjeux.

Le véhicule de fonction, prévu dans le contrat de travail

Dans le cadre de son activité professionnelle – ou personnelle -, un salarié peut jouir d’un véhicule dédié à ses déplacements. La « voiture de fonction » fait ainsi partie des clauses négociées lors de la signature d’un contrat de travail et impose au salarié certaines conditions.

De son côté, la loi considère que c’est au conducteur de répondre pénalement de ses infractions. Mais qu’en est-il, dans ce cadre spécifique, du véhicule de fonction ? Qui doit payer la contravention ? Qui doit supporter la perte de points ?

La question, qui semblait résolue depuis longtemps, refait aujourd’hui surface avec l’obligation, pour les employeurs, de mettre leurs salariés face à leurs responsabilités (financières et pénales) en cas de manquement au Code de la route.

Au cœur des préoccupations de votre avocat en droit routier, à Paris 16, ce sujet peut déboucher sur une discussion lors d’un rendez-vous au sein de son cabinet. N’hésitez pas à contacter Maître DECAMPS pour en savoir plus.

Auparavant, l’employeur était libre de garder le silence

Jusqu’au 31 décembre dernier, il était encore possible pour un employeur de protéger son salarié - auteur d’une infraction routière au volant de son véhicule professionnel - contre un retrait de points.

En tant que titulaire du certificat d’immatriculation, le chef d’entreprise était en effet responsable pécuniairement de certaines contraventions (stationnement gênant, excès de vitesse, non-respect des distances de sécurité…). Trois possibilités s’offraient donc à lui : payer l’amende, désigner le conducteur de la voiture ou contester l’infraction sans dénoncer son salarié.

Jugée insuffisante pour sensibiliser efficacement les salariés à la sécurité routière, cette disposition a fait l’objet d’une révision. C’est pourquoi votre avocat en droit routier, à Paris 16, vous met en garde contre ces nouvelles modalités et vous informe sur les risques encourus.

En 2017, qu’est-ce qui change ?

Depuis le début de l’année, l’employeur doit indiquer l’identité (nom et adresse) de la personne au volant au moment de l’infraction, à moins d’établir l’existence d’un évènement de force majeure : usurpation de plaque d’immatriculation, vol, etc.

Ces informations doivent être communiquées à l’autorité concernée dans un délai de 45 jours à partir de l’envoi de l’avis de contravention. À défaut, le chef d’entreprise risque une amende forfaitaire prévue pour les contraventions de 4ème classe (750€ maximum).

En tant qu’employeur, vous avez manqué à cette obligation légale ? Dans ce cas, votre avocat en droit routier à Paris 16 vous transmet ses meilleurs conseils pour comprendre les enjeux et les actions à mettre en place. Maître DECAMPS vous aide, de plus, à contester vos infractions.

Des recours existent

En effet, en tant que dirigeant d’entreprise, commercial, VRP ou artisan, vous gardez la possibilité de vous opposer à cette contravention dans les 45 jours suivant la réception du courrier. Sachez néanmoins que cette démarche ne vous préserve pourtant pas de l’amende à verser. L’aide de Maître DECAMPS vous sera précieuse pour limiter les conséquences de cette infraction sur votre entreprise.

En tant que salarié, vous êtes également en droit de contester la contravention reçue suite à la dénonciation de votre employeur ! Votre avocat en droit routier à Paris 16 se tient présente pour vous assister lors de cette procédure. Faire appel à son savoir-faire et ses compétences certaines vous permettra d’éviter l’amende à payer ainsi que la perte de points associée.