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Avocat pour la mise en examen et l’instruction Paris

Avocat pour la mise en examen et l’instruction, à Paris 16, Maître DECAMPS vous fait bénéficier de son soutien indéfectible. Nécessaire pour la première, obligatoire pour la seconde, la présence de votre avocat vous sera indispensable pour envisager avec calme les différentes étapes de la procédure pénale.

La mise en examen : une sentence du juge d’instruction

La mise en examen – qui tient de la compétence exclusive du juge d’instruction – fait généralement suite à une garde à vue. Cette décision a pour conséquence de faire porter les investigations sur une personne contre laquelle des indices graves ont été récoltés.

Dans ce cadre, le prévenu n’est que suspect, il n’est pas reconnu coupable de l’infraction dont on l’accuse. Après débat, il pourra être placé sous contrôle judiciaire ou en détention provisoire par le juge des libertés et de la détention.

En sollicitant les conseils de votre avocat pendant la mise en examen et l’instruction, à Paris 16, vous êtes assuré de recevoir une totale assistance lors de l’interrogatoire de première comparution (IPC) ainsi que pour tout recours de contestation.

L’instruction : la poursuite de la procédure pénale

Durant l’instruction, le juge est chargé de rassembler - au moyen de perquisitions, de confrontations et autres expertises – les preuves d’innocence et de culpabilité du suspect. Suite à l’information judiciaire, il pourra décider d’un non-lieu ou renvoyer le prévenu devant la juridiction pénale compétente chargée de le juger.

En tant qu’avocat pendant la mise en examen et l’instruction, à Paris 16, Maître DECAMPS veille au respect des dispositions réglementaires et effectue les demandes nécessaires auprès du juge d’instruction pour ordonner des actes d’enquêtes supplémentaires (auditions, expertises…) pouvant contribuer à votre défense.

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