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Le permis blanc : de quoi parle-t-on ?

Le 07 juillet 2017
Le permis blanc : de quoi parle-t-on ?
Connaissez-vous le permis blanc ? Maître DECAMPS, avocat en droit routier à Paris 16, vous aide à comprendre les tenants et les aboutissants de ce dispositif (très) réglementé.

Conduire en toute légalité malgré le retrait de son permis ? C’est possible. La législation prévoit en effet des recours pour reprendre le volant, au regard de certaines circonstances.

Premier de la liste : le permis blanc, accordé pour les besoins professionnels des automobilistes interdits de conduire. Revu en 2003 et fortement restreint, cet aménagement est désormais sollicité sous une autre forme : le référé-suspension. Avocat en droit routier à Paris 16, non loin des 15e et 17e arrondissements, Maître DECAMPS vous éclaire sur ces procédures et vous assiste dans vos démarches.

Un permis blanc pour continuer à travailler

Créé en 1992, le permis blanc a fait l’objet d’une importante modification en 2003. Son action est depuis limitée et soumise à de strictes conditions.

Un automobiliste condamné judiciairement à une suspension du permis peut formuler une demande en vue d’être autorisé à conduire pour exercer son activité professionnelle. Celle-ci doit être motivée et adressée au président du Tribunal de police (au cours de la plaidoirie) à la suite de petites infractions principalement. En fonction des pièces qui lui seront présentées, il sera en mesure de rendre un jugement éclairé.

La demande ne pourra cependant pas être retenue si la verbalisation concerne une conduite en état d’ivresse ou sous l’emprise de stupéfiants, un délit de fuite, un grand excès de vitesse, la mise en danger de la vie d’autrui, un homicide ou des blessures involontaires. En cas de doute, faites-vous aider par Maître DECAMPS, avocat en droit routier à Paris 16.

Une autre action possible : le « référé-suspension »

Se faisant rare sous la forme qu’on lui connaissait, le permis blanc a peu à peu trouvé son remplaçant : le référé-suspension. Motivée par le désir de reprendre le volant après une interdiction de conduire – pour un solde de points nul ou pour une suspension préfectorale en attente de jugement -, la procédure exige de formuler une demande de référé-suspension pour tenter de faire annuler la suspension le temps du jugement.

Un même objectif…

Le référé-suspension intervient dans le cadre d’une invalidation du permis pour solde de points nul (décision 48SI). Contrairement au permis blanc, dédié à l’aménagement d’une suspension judiciaire, ce procédé vise donc à suspendre une décision administrative.

Il permet, s’il est engagé en complément d’un recours en annulation, de conduire à nouveau jusqu’à la décision finale du juge. Contactez dès à présent votre avocat en droit routier à Paris 16 pour intenter, dans les délais impartis, ces recours devant le Tribunal administratif et le juge des référés.

…mais deux procédures foncièrement différentes

Au sens strict, le référé-suspension n’est pas un substitut du permis blanc, car son action s’attache à d’autres conditions. En effet, il s’agit d’une mesure d’urgence qui autorise un automobiliste à reprendre la route, non pas pour la poursuite d’une activité professionnelle uniquement, mais aussi pour des raisons personnelles graves. Elle ne limite pas non plus le droit à conduire dans le temps.

Ces procédures requièrent un haut niveau de compétences dont Maître DECAMPS, avocat en droit routier à Paris 16, use pour obtenir l’issue la plus favorable à votre situation. Pensez à la consulter avant toute démarche.