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2017 sonne l’interdiction des vitres surteintées

Le 03 mars 2017
2017 sonne l’interdiction des vitres surteintées
La législation a changé. Désormais, seuls les véhicules aux vitres teintées à 30% et moins sont autorisés à circuler. Que cela implique-t-il ? Maître DECAMPS répond à vos interrogations !

Nouveauté au chapitre des réglementations routières, les conducteurs de véhicules dotés de vitres avant teintées à plus de 30% seront désormais sanctionnés. Entré en vigueur au 1er janvier, ce décret fait néanmoins débat quant à son mode de verbalisation.

Avocat en droit routier à Paris 16, Maître DECAMPS vous propose de revenir, dans les grandes lignes, sur cette réglementation parfois trouble et vous assiste dans toutes vos démarches.

Des vitres teintées, mais pas trop

70% minimum de transparence, sinon rien

Alors que jusqu’ici, aucun automobiliste ne pouvait être inquiété au sujet de l’opacité de ses vitres de portières, la situation est aujourd’hui tout autre. L’article 27 du décret n°2016-448 du 13 avril 2016 prévoit en effet de sanctionner chaque véhicule ne répondant pas aux normes en vigueur, à savoir un taux de transparence de 70% minimum sur les vitres latérales.

Au total, deux millions d’automobiles pourraient être concernés par cette interdiction. Seuls les véhicules blindés et les conducteurs avec contraintes médicales bénéficient d’une dérogation. Les contrevenants à cette règle se verront retirer 3 points sur le permis de conduire et seront redevables d’une amende de 135€.

Deux objectifs : repérer les infractions et réduire le nombre d’accidents

Mais pourquoi de telles dispositions ? Prononcée pour des motifs sécuritaires, cette réglementation a pour but de faciliter le travail des forces de l’ordre, d’une part, et la visibilité des conducteurs, d’autre part. Les contrôles pour port de la ceinture ou usage du téléphone au volant en seront ainsi simplifiés tandis que la communication entre les divers usagers de la route (automobilistes, piétons, motards…) devrait être renforcée.

En sa qualité d’avocat en droit routier à Paris 16, Maître DECAMPS vous aide à comprendre quels sont vos droits face à ce décret et établit la stratégie adéquate pour vous représenter en cas de contravention.

La verbalisation « à l’œil », un axe de défense ?

Nous le disions donc, cette réglementation - malgré ses intentions louables - ne fait pas le bonheur de tous, notamment en raison des moyens de contrôle utilisés par les forces de police. Faute d’appareils de mesure fiables et précis, les policiers sont autorisés à verbaliser au jugé, entendez à l’œil nu.

Cette solution, qui pour beaucoup semble irrationnelle, entre en contradiction avec les modes de contrôle des infractions plus couramment verbalisées. Excès de vitesse et conduites sous l’empire d’un état alcoolique ont en effet pour obligation d’être attestés par des dispositifs homologués (radar fixe ou mobile, éthylotest ou éthylomètre…).

Par ailleurs, pour les spécialistes, reconnaître le taux de transparence d’une vitre à l’œil nu est loin d’être une évidence ! Bien au contraire, il serait extrêmement difficile, voire impossible, de déterminer la conformité de la teinte avec précision. 

Dans ces conditions, est-il possible d’entrevoir une solution pour faire valoir la régularisation de votre contravention ? Faites appel à Maître DECAMPS, avocat en droit routier à Paris 16, qui intervient sur l’ensemble du territoire français pour vous aider à contester l’infraction dont vous faites l’objet.